AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.

Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.

Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers et fiscaux.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en réduisant la pondération des critères de droit commun à 20 % (au lieu de 35 %), tout en conservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.

NB :La rectification consiste en un changement de place des articles non rattachés vers la mission Relations avec les collectivités territoriales.