AMENDEMENT

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au présent 6°, lorsque l’évolution du périmètre des charges transférées, y compris en cas de cessation d’activité ou de disparition d’un élément précédemment intégré dans ce périmètre, conduit à ce que l’attribution de compensation versée à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne corresponde plus aux charges effectivement transférées par cette commune et, par conséquent, aux charges effectivement supportées par l’établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale est ajusté dans les conditions suivantes :

« a) Un coefficient de minoration de 1 %, est appliqué lorsque l’écart entre, d’une part, l’attribution de compensation et, d’autre part, le montant des charges transférées appréciées dans leur nouveau périmètre à la suite du fait générateur modifiant les charges effectivement supportées par l’établissement public de coopération intercommunale, excède 5 %, cet écart établissant que l’établissement public de coopération intercommunale supporte des charges moindres que celles initialement retenues ;

« b) Un coefficient de majoration de 0,5 % est appliqué lorsque l’établissement public de coopération intercommunale justifie d’un nouveau calcul de l’attribution de compensation, conforme aux dispositions du IV du présent article, faisant apparaître une revalorisation de l’attribution de compensation résultant de la neutralisation des charges transférées dans leur nouveau périmètre apprécié à la date du fait générateur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer la sincérité et la neutralité financière des transferts de charges réalisés dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. L’attribution de compensation (AC), prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, a pour objet d’assurer une répartition équitable des charges entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du périmètre des compétences effectivement transférées.

Dans la pratique, il peut toutefois être constaté que l’attribution de compensation n’est pas toujours réactualisée lorsque le périmètre des charges transférées évolue, ce qui peut conduire à un écart durable entre le montant de l’AC et les charges réellement supportées par l’EPCI. Une telle situation peut nuire à la transparence financière et à la juste répartition des charges de fonctionnement au sein du bloc communal.

Afin d’encourager une prise en compte régulière des évolutions du périmètre des charges transférées, le présent amendement prévoit, d’une part, de clarifier dans le code général des impôts que toute évolution de ce périmètre doit entraîner un recalcul de l’attribution de compensation. D’autre part, il introduit une modulation limitée et encadrée de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, fondée sur un critère objectif constatant l’existence d’un écart significatif entre l’attribution de compensation et les charges transférées.

Ce dispositif ne crée aucune obligation nouvelle de délibération pour les collectivités territoriales et ne modifie pas leurs relations financières internes. Il relève exclusivement des règles de détermination d’une imposition locale et des concours financiers de l’État, champ relevant pleinement du domaine de la loi de finances conformément à l’article 34 de la LOLF.