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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1739 rect. 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, MIZZON, LONGEOT, MENONVILLE, CAMBIER, DUFFOURG et FOLLIOT Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 |
| 1 000 000 | |
Concours spécifiques et administration |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les périmètres de protection de captages d'eau A dans la dotation aux aménités rurales.
Ainsi, les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », contenant la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation biodiversité), sont majorés de 1 million d’euros en AE et CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.