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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 138 , 141, 143, 145) |
N° II-1741 rect. bis 11 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, LONGEOT, MENONVILLE, MIZZON, FOLLIOT, DELAHAYE, DUFFOURG et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS et Mmes Nathalie DELATTRE et LOISIER Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
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Protection des droits et libertés dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
SOLDE | - 3 000 000 | - 3 000 000 | ||
Objet
Cet amendement propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.
Il propose donc la réduction des autorisations d'engagement et des crédits de paiements de l'action 5 "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" du programme 308 "Protection des droits et libertés".
En effet, dans le cadre de sa mission, décrite par l'article 71-1 de la Constitution, de veiller "au respect des droits et libertés", le Défenseur des droits peut également s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.