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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 138 , 139 , 141) |
N° II-1752 rect. 8 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF 2026 acte d'une diminution de 10 millions d'euros à destination de l'opération budgétaire « Volontariat » par rapport à 2025.
Le volontariat international est reconnu par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 comme un instrument important de l'action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques.
La baisse de 10 M€ des crédits alloués au volontariat envisagée dans le projet de loi de finances est de nature à déstabiliser gravement le secteur du volontariat, à provoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et à conduire à la fin de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivités partenaires.
La baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs du volontariat international, il serait de bonne gestion de revoir l’évolution des deux enveloppes, en prévoyant une baisse de 5M€ de l’opération « volontariat » par rapport au PLF 2025 (- 18%), afin de contribuer à l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
L’opération budgétaire « volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€.
Cet amendement propose donc d'abonder le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en Développement » à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, 5 millions d'euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme 110. Nous demandons néanmoins au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).