AMENDEMENT

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs "Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger" et "Organismes locaux d’entraide et de solidarité". »

Cet amendement propose d’enrichir le rapport annuel que le Gouvernement remet sur la situation des Français de l’étranger en vertu de l’article 10 de la loi de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Le présent amendement propose que le rapport comporte un volet sur les subventions attribuées au titre du STAFE (soutien au tissu associatif des Français de l’étranger) et aux OLES (organismes locaux d’entraide et de solidarité).

En particulier, il serait souhaitable que ce volet comporte des informations sur :

La répartition géographique et thématique des subventions accordées ; Leur montant global et les évolutions annuelles ; Les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ; Les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ; Les bonnes pratiques identifiées et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces pratiques.

Dans un souci de transparence et de bonne utilisation de l’argent public, un tel volet permettrait un meilleur suivi, par les conseillers des Français de l’étranger, les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires, des subventions attribuées aux OLES et dans le cadre du STAFE.