AMENDEMENT

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »

Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles (FIR), qui correspondent aux frais exposés par les requérants et non compris dans les frais de procédure, que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Pour la prise en charge de leurs dépenses de justice, les requérants devant la CNDA peuvent soit demander l’aide juridictionnelle, financée sur le budget du ministère de la justice, soit des frais irrépétibles, financés sur le budget de l’OFPRA.

En pratique, lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l’OFPRA, les avocats des demandeurs d’asile demandent au juge de prononcer les FIR. Si le juge accède à leur requête, ils renoncent à l’aide juridictionnelle pour percevoir les FIR. En 2024, la CNDA a fait droit à cette demande dans 56 % des décisions d’annulation. Ce chiffre a significativement augmenté ces dernières années : il était de 17,27 % en 2019, 31,86 % en 2021, 41,20 % en 2022 et 49 % en 2023.

Outre la simplicité de la procédure, la rétribution au titre des frais irrépétibles se développe car elle est deux fois plus rémunératrice que l’aide juridictionnelle (1 200 euros contre 600 euros en application du barème de l’aide juridictionnelle). En effet, la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a contribué à augmenter le montant des FIR devant toutes les juridictions, y compris la CNDA, dès lors qu’ils ne peuvent pas être inférieurs à l’aide juridictionnelle, majorée de 50 %.

Par suite, les frais irrépétibles prononcés par la CNDA représentent aujourd’hui le quatrième poste de dépenses dans le budget de l’OFPRA, passant de 0,9 million d’euros en 2019 à 8 millions d’euros estimés pour 2025.

Par ailleurs, certains cabinets d’avocats spécialistes en contentieux de l’asile concentrent une part importante des dépenses. En 2024, trois avocats ont concentré près de 10 % de la dépense totale de FIR, avec 250 000 euros pour un seul avocat.

L’évolution exponentielle de ces dépenses de guichet est à la source d’un déficit structurel pour l’OFPRA. Il est pour la première fois de l’ordre de – 6,5 millions d’euros et n’est que partiellement compensé dans le cadre du budget pour 2026, avec le rehaussement de la subvention pour charges de service public à hauteur de 2 millions d’euros.

La rémunération obtenue par le biais des frais irrépétibles doit impérativement rester soutenable pour l’État et proportionnée au travail effectivement fourni par les avocats.

Le présent amendement propose donc un principe simple : le montant des frais irrépétibles prononcés par la CNDA ne peut pas dépasser le montant de l’aide juridictionnelle. Cela créerait une particularité dans le paysage procédural, mais ce régime est déjà spécifique puisque l’aide juridictionnelle est de droit.

Cet amendement génèrerait une moindre dépense d’environ 4 millions d’euros pour l’État.