AMENDEMENT

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Aux deux premières phrases, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

- La dernière phrase est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

2° Au I de l’article L. 2336-5, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.

Cet amendement vise à replacer les collectivités des départements d’outre-mer à l’exception de celle de Mayotte dans le droit commun du FPIC.

Le FPIC, créé en 2012, consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. La montée en puissance du FPIC est intervenue pendant la baisse des dotations et a ainsi permis d’atténuer la baisse des dotations des collectivités les plus fragiles de l’Hexagone.

Les EPCI des DOM contribuent au FPIC de la même manière que les EPCI de l’Hexagone. Cependant, pour le reversement des sommes collectées une règle spécifique s’applique. Une quote-part du FPIC est constituée sur un critère démographique majoré de 33 %. Elle représente l’enveloppe répartie entre les collectivités des outre-mer selon les règles générales. Il en résulte que 40 % des EPCI des DOM qui seraient normalement éligibles au reversement dans le cadre du droit commun, en sont privés afin, officiellement, de soutenir davantage les EPCI des DOM les plus pauvres.

Or, circonstance aggravante, dans le cadre du droit commun tous les EPCI des DOM seraient gagnants, pour 34 M € au total y compris les plus pauvres.

Depuis la création du FPIC, les EPCI des DOM ont ainsi perdu de manière cumulée 330 M €. D’où les effets persistants de la baisse des dotations de l’État dans certains territoires.

Signalons que la plupart des communes guyanaises bénéficient d’une amélioration de leur situation financière, grâce à la rétrocession de l’octroi de mer compensée par l’État (100 €/hab), mais, celles qui rencontrent le plus de difficultés (Kourou et Iracoubo) se situent dans le seul EPCI guyanais privé du reversement du FPIC et désormais contributeur pour le FPIC ainsi que pour le DILICO.

En 2025, les 3 EPCI des DOM éligibles au DILICO, sont les seuls contributeurs nets au FPIC au lieu d’en être bénéficiaires nets dans le cadre du droit commun : une double ponction qui déstabilise les territoires les plus fragilisés par la baisse des dotations car privés de FPIC de façon dérogatoire depuis 2012.