AMENDEMENT

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 .... Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

Le présent amendement vise à faciliter les modalités d’accords locaux dans le partage de recettes fiscales relatives aux fractions de l’IFER éolienne et photovoltaïque.

Il permet aux EPCI de reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l’IFER éolienne ou photovoltaïque qu’ils perçoivent, par accord concordant, dans une convention simple de reversement.