AMENDEMENT

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l’année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne.

II. – Alinéa 2

1° Avant le tableau

Insérer la mention :

(en millions d’euros) 

2° Tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

Amendement de sincérisation.

Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. »

La loi organique prévoyant une majoration du plafond de report et non, comme le prévoit le présent article, une suppression totale de tout plafond, le présent amendement, afin de mieux éclairer l’autorisation parlementaire, inscrit le nouveau plafond de report dans le texte même de l’article, correspondant pour chacun des programmes concernés au montant des crédits disponibles au 2 décembre 2025.