AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	200 000 000		200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	200 000 000		200 000 000
SOLDE	+ 200 000 000		+ 200 000 000

Objet

La loi de finances initiale pour 2025 a prévu de donner aux bailleurs sociaux des marges financières plus importantes pour leur permettre de relancer la construction. Ainsi, leur contribution au Fonds national des aides à la pierre avait été maintenue à 75 millions d'euros et la réduction de loyer de solidarité plafonnée à 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros de la ponction sur leur trésorerie.

Ces dispositions ont porté leurs fruits : alors que 85 300 logements sociaux avaient été agréés en 2024, le total d’agrément en 2025 devrait atteindre 100 000 logements. Les bailleurs sociaux ont joué le jeu de l’investissement : la réduction de la mise à contribution de leur trésorerie a une incidence directe sur la construction.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à ce stade, une charge de 400 millions d'euros de plus pour les bailleurs sociaux : leur participation au FNAP est accrue de 200 millions d'euros et la RLS est à ce stade fixée à 1,3 milliards d'euros.

Face à la nécessité de maintenir le cap de la relance de la construction, il est nécessaire de réduire de nouveau la RLS cette année, à hauteur de 400 millions d'euros, en cohérence avec les positions du Sénat depuis que cet outil a été créé en 2018. Pour des raisons de recevabilité financière, l’augmentation induite des aides personnelles au logement (APL) serait gagée sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il est à noter que le Gouvernement partage d’ailleurs l’objectif de réduire la RLS une nouvelle fois cette année puisqu’il a lui-même déposé un amendement permettant une baisse de 200 millions d’euros, faisant ainsi la moitié du chemin.

NB :Rendu identique à l'amendement du Gouvernement 1010