|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT (n° 138 , 139 , 145) |
N° II-1852 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour but de rétablir ce qui était prévu les dernières années en terme de recrutement pour les juridictions administratives à savoir un ajout de 25 magistrats et 15 greffiers pour les années 2024 et 2025.
L'augmentation du nombre d'affaires entrantes dans les juridictions administratives est de l'ordre de + 8 % chaque année, ce qui justifiait les créations prévues.
Ces dernières n'ont pourtant pas été réalisées.
En 2025, l'augmentation des affaires entrantes devrait etre de 20%
On arrive au bout des possibilités du personnel des juridictions administratives pour traiter leurs dossiers en respectant les normes des indicateurs de performance qui leur sont fixés.
La réduction du budget du CESE est inscrite dans le seul but de respecter les règles d’écriture de gage en matière budgétaire, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).