AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mmes BOURCIER et BESSIN-GUÉRIN, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, GRAND et Jean-Baptiste BLANC et Mme PLUCHET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2		146 972 621		146 972 621
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)	146 972 621		146 972 621
TOTAL	146 972 621	146 972 621	146 972 621	146 972 621
SOLDE	0		0

Objet

Depuis 2014, les moyens alloués aux universités ne tiennent plus compte de l’évolution de leurs effectifs, créant de fortes inégalités financières entre établissements. Certains disposent d’une trésorerie confortable, tandis que d’autres sont en difficulté budgétaire et soumis à des plans de retour à l’équilibre.

Cet amendement prévoit de mettre en réserve 1 % de la Subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 150, soit 146,9 M€ pour créer un fonds national de péréquation.

Ce fonds redistribuerait, à coûts constants, ces crédits uniquement aux établissements en situation financière fragile, afin de corriger les déséquilibres actuels et amorcer un modèle de financement plus équitable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.