AMENDEMENT

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ( « fonds DMTO » ) est un mécanisme de péréquation horizontale dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.

Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34 % de prélèvement à un taux de 0,40 % permettra d’atteindre le montant plafond du fonds à 1,6 milliard d’euros, tel que prévu par l’article L3335-2 du CGCT.

En cas de conjoncture difficile et en particulier sur le marché immobilier, les départements ne disposent que de très peu de ressources leur permettant de stabiliser leurs recettes.

Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’accroître la péréquation horizontale entre les Départements, afin de compenser l’inégale répartition du produit des DMTO sur le territoire national.

Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État.