AMENDEMENT

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Cet amendement, déposé à l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par la Commission des finances. 

Il concerne les dépenses d’action sociale destinées aux Français·es de l’étranger et en particulier l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE.

Si il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, ces aides, pourtant plus que nécessaires pour certain·es des Français·es de l’étranger, ne constituent pas des droits opposables pour elles et eux.

Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.

L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.

Les crédits attribués, de 15.2 millions d’euros, sont largement insuffisants pour couvrir tous les besoins qui pourraient être identifiés et n’ont pas été réévalués pour tenir compte de l’inflation ni des contextes économiques ou politiques locaux.

Nous demandons donc que soit établi un cadre réglementaire aux allocations versées au titre de l’aide sociale aux Français·es de l’étranger, afin de les affirmer comme un droit, et ainsi mieux répondre aux besoins de nos concitoyen·nes, assurer plus d’équité dans l’instruction des demandes et pérenniser, voire sanctuariser, le budget du ministère qui leur est dédié.

En effet, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.