AMENDEMENT

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

Cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, par la Commission des finances.

Il concerne les dépenses d’action sociale destinées aux Français·es de l’étranger et en particulier de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français·es établi·es hors de France. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installé·es à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français·es de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre elles et eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle le MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Il s’agirait donc de lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.

Par cet amendement, nous souhaitons aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilé·es sociaux ». Un certain nombre de Français·es, dont une partie importante sont retraité·es, se sont établi·es hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.