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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 138 , 139 , 141, 144) |
N° II-1899 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 | |
Diplomatie culturelle et d’influence | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement dédier 10 millions d'euros pour ourvir en 2026 une ambassade de France en Palestine.
Cela fait suite à la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine le 22 septembre dernier.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.