AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances, lequel prévoit pour des considérations budgétaires, de réduire le recours aux enquêtes sociales rapides et aux expertises psychiatriques obligatoires pour les délits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Cela signifie que seuls les crimes entreront dans le périmètre des expertises obligatoires, mais que les délits sexuels ou violents entrant dans ce champ tels que les agressions sexuelles, proxénétisme à l’égard d’un mineur, délits de recours à la prostitution, délits de corruption de mineur en seront écartés…

Une telle disposition apparaît contraire aux exigences indispensables de qualité de la justice pénale et civile, alors même que le PAP 2026 souligne l’importance d’un accompagnement renforcé des magistrats, des parquets et des services d’enquête pour améliorer la réponse pénale, la prévention de la récidive et l’individualisation des décisions.

La diminution programmée de ces investigations indispensables fragiliserait l’évaluation de la personnalité des mis en cause, l’appréciation de leur responsabilité pénale, mais aussi la protection des victimes et le suivi des situations de violence intrafamiliale, prioritaires dans le budget 2026.

Elle contredit par ailleurs les objectifs de renforcement qualitatif de la chaîne pénale, alors même que les besoins en expertise psychologique et psychiatrique augmentent et que les violences et infractions complexes nécessitent des diagnostics rigoureux.

Enfin, réduire ces outils décrédibiliserait notre justice, compromettrait l’efficacité des mesures alternatives, et alourdirait in fine les coûts pour l’État par une moins bonne prévention des récidives. Cet amendement propose donc la suppression de cet article afin de préserver la qualité des décisions judiciaires et la sécurité juridique des procédures.