AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Mieux juger les violences sexistes et sexuelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles ». Il reprend un amendement porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui n’a pu être examiné à l’Assemblée nationale en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de la transmission immédiate du texte au Sénat.

Sur la seule journée de jeudi 20 novembre 2025, quatre femmes ont été victimes de féminicides, tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Selon le rapport 2025 de la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF) : chaque jour, plus de trois femmes sont victimes de féminicide ou de tentative de féminicide conjugal, 107 femmes ont été victimes de féminicides conjugaux l’an dernier, et toutes les 7 heures, une femme est tuée, tentée de tuer, conduite au suicide ou tentée de suicide par son conjoint ou ex-conjoint. Des mesures s’imposent face à l’ampleur dramatique des violences faites aux femmes.

Cet amendement entend engager la spécialisation urgente des juridictions en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS). Faute d’un projet de loi de programmation déposé par le Gouvernement et en l’absence de création, via le budget, de juridictions réellement spécialisées, cet amendement propose de mettre en œuvre immédiatement des mesures de spécialisation pour garantir aux victimes un meilleur accueil et aux auteurs une réponse judiciaire adaptée — tant en matière de sanctions que de suivi — afin de mieux prévenir la récidive par la création d’une nouvelle action « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles » au sein du programme « Accès au droit et à la justice ».

Cette action aura pour objectifs :

- La formation systématique des personnels du ministère de la Justice, notamment des magistrats, aux enjeux et spécificités des violences sexistes et sexuelles ;

- La désignation, dans chaque juridiction, de magistrats référents ayant bénéficié de ces formations ;

- L’amélioration de l’accueil des victimes et l’adaptation de la réponse judiciaire au profil des auteurs, en termes de sanction et de suivi, pour mieux lutter contre la récidive.

 Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 120 000 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « Soutien et formation » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».

Il ouvre en contrepartie 120 000 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) Mieux juger les violences sexistes et sexuelles » du programme nouveau " Mieux juger les violences sexistes et sexuelles ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 107 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

 En conséquence, cet amendement :

Abonde de 120 000 000 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Mieux juger les violences sexistes et sexuelles » et prévoit la création d’une nouvelle action intitulée « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles ».

Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 107 - « Administration pénitentiaire ».