AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Accueil des otages français libérés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		1		1
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Accueil des otages français libérés	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à améliorer l’accueil des otages français libérés en créant un guichet unique dédié à leur accompagnement. Celui-ci aurait pour mission de faciliter les démarches et formalités auxquelles les otages français sont confrontés à la suite de leur libération.

Dès leur arrivée sur le sol français, de nombreux ex-otages sont en effet confrontés à une succession de difficultés : ils doivent le plus souvent initier, seuls, l’ensemble des démarches nécessaires à leur réinsertion, qu’il s’agisse du volet administratif, social ou professionnel. Après une épreuve particulièrement traumatisante, la sortie de captivité se transforme ainsi en véritable parcours du combattant, face à des administrations peu habituées à leur situation.

Ainsi, le Canard enchaîné du 19 novembre 2025 faisait état de nombreux exemples kafkaïens que des ex-otages français ont dû affronter à leur retour : droits à la retraite bloqués, congés maladie à rembourser, radiation de France Travail, comptes bancaires gelés, accès à l’indemnisation retardé…

Pour remédier à cette insuffisance d’accompagnement, cet amendement appelle la mise en place d’une réponse structurée et transversale de la part de l’État.

Il propose ainsi la création d’un nouveau programme « Accès au droit et à la justice » d’un guichet unique destiné à centraliser les démarches, simplifier les procédures et offrir un soutien individualisé aux anciens otages.

Ce guichet unique pourrait être géré par la Délégation interministérielle de l’Aide aux Victimes (DIAV), placée sous l’autorité du ministère de la Justice et coordonnant l’action de différents ministères - Justice, Intérieur, Finances, Santé et Affaires étrangères - en matière d’aide aux victimes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement d’appel annule 1euro symbolique en d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Il ouvre en contrepartie 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action nouvelle « Accueil des otages français libérés » du programme nouveau « Accueil des otages français libérés ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 107 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

En conséquence, le présent amendement d’appel crée une nouvelle action intitulée « Accueil des otages français libérés » au sein du nouveau programme « Accueil des otages français libérés », dotée d’un euro symbolique en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution d’un euro symbolique en AE et en CP du programme « Administration pénitentiaire ».