AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. OMAR OILI, Mmes LINKENHELD et BÉLIM, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte, le volet « système judiciaire et carcéral » prévoit une enveloppe de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement destinée aux études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire.

Le présent amendement propose d’abonder de 2 000 000 € en AE les crédits de la mission « Justice » afin de permettre la conduite effective de ces études indispensables à la réalisation d’opérations essentielles pour le 101ᵉ département, à savoir :

– la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire ;

– la construction d’une cité judiciaire ;

– la construction d’un centre éducatif fermé.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Il ouvre en contrepartie 2 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action nouvelles « études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire », du programme nouveau « études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 107 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.