AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 78

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir le caractère obligatoire de l’expertise psychiatrique pour l’ensemble des infractions de nature sexuelle, notamment sur mineurs, visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, c’est-à-dire non seulement les crimes tels que meurtre ou assassinat sur mineurs, tortures ou actes de barbarie, viols, mais également les délits sexuels ou violents entrant dans ce champ tels que les agressions sexuelles, proxénétisme à l’égard d’un mineur, délits de recours à la prostitution, délits de corruption de mineur…

Alors que l’article 78 du PLF 2026 restreint fortement cette obligation au seul périmètre des crimes, cette réduction aurait pour effet de priver les juridictions d’un outil essentiel d’évaluation de la personnalité, de la responsabilité pénale, de la dangerosité et du risque de récidive pour des faits pourtant graves (agressions sexuelles, corruption de mineur, exhibition sexuelle, violences aggravées…).

Une telle évolution serait particulièrement problématique pour la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles et des violences intrafamiliales, qui exigent une appréciation clinique approfondie, largement reconnue comme indispensable à la protection des victimes, à l’individualisation de la réponse pénale et à la mise en œuvre des mesures de prévention.

Ce repli garantit donc le maintien du socle de protection et d’expertise nécessaire pour ce contentieux sensible, tout en évitant un recul contraire aux objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.