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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1951 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | – | + | – |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | +50 000 000 | +50 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros de façon exceptionnelle pour l’année 2026 la dotation de continuité territoriale au profit de la Collectivité de Corse (237 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2026). Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont ainsi majorés de 50 millions d’euros pour l’année 2026.
Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.