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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1954 rect. 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | – | + | – |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 19 368 394 |
| 19 368 394 |
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Concours spécifiques et administration |
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TOTAL | 19 368 394 |
| 19 368 394 |
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SOLDE | +19 368 394 | +19 368 394 | ||
Objet
Conformément aux engagements du Premier ministre, exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, le présent abonde le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » à hauteur de 19,4 M€ en AE et en CP, afin d’assurer, via une dotation à destination des communes, la neutralité financière pour les budgets locaux du versement par ces dernières, aux maires, de la « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État des maires ».