AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mmes DANIEL et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	60 000 000		60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que le secteur de la création connaît de fortes tensions en matière d’emploi, la gestion du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) demeure problématique.

Depuis plusieurs années, sa sous-budgétisation en loi de finances conduit à des retards dans le versement des aides aux structures culturelles déjà confrontées à des difficultés de trésorerie. Cette situation soulève en outre des interrogations quant à la sincérité de la prévision budgétaire et le caractère soutenable de la gestion du dispositif par le ministère, celui-ci étant contraint, pour honorer le paiement des aides, de réabonder le fonds en cours d’exercice en procédant à des redéploiements de crédits au sein du programme 131, au détriment d’autres lignes budgétaires.

Les prévisions d’exécution sont estimées entre 55 et 60 millions d’euros.

Cet amendement vise, en conséquence, à ré-abonder de 60 millions d’euros le Fonpeps, afin que sa budgétisation corresponde aux besoins.

C’est pourquoi, l’amendement :

- abonde de 60 millions d’euros les crédits de l’action 06 "Soutien à l'emploi et structuration des professions" du programme 131 "Création" ;

- diminue, à due concurrence, les crédits de l’action 07, "fonctions de soutien du ministère", du programme 224, "soutien aux politiques du ministère de la culture".

Naturellement, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas cette diminution de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).