AMENDEMENT

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données consolidées disponibles relatives au taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que les éléments utiles à l’appréciation de l’effectivité du dispositif.

Introduites par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) connaissent depuis plusieurs années une montée en charge très importante. Selon les données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure en juillet 2025, près de 1,6 million d’AFD ont été enregistrées depuis 2019. Pour la seule année 2024, 499.990 AFD ont été comptabilisées, représentant 10 % des délits enregistrés par les forces de sécurité intérieure, contre 1 % en 2019. Leur usage progresse dans l’ensemble des catégories d’infractions éligibles et témoigne d’une réelle appropriation du dispositif par les services de police et de gendarmerie.

Dans le même temps, le champ des AFD a été progressivement élargi depuis leur création en 2016, d’abord par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice puis par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023. Le projet de loi relatif aux polices municipales déposé récemment au Sénat pourrait, par ailleurs, conduire à ce que certains agents de la police municipale recourent à cette procédure pour constater un certain nombre de délits du quotidien.

Lors de son audition devant la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’une connaissance précise du taux de recouvrement n’était pas encore accessible, tout en évoquant une progression de ce taux et en annonçant la transmission ultérieure d’éléments complémentaires. Or le taux de recouvrement constitue un indicateur essentiel pour mesurer l’efficacité réelle du dispositif et éclairer utilement l’examen du futur projet de loi.

Dans cette perspective, il apparaît indispensable que le Parlement puisse disposer, en amont de ces débats, d’informations consolidées – même imparfaites ou provisoires – permettant d’évaluer l’effectivité du dispositif et d’apprécier les conditions de son éventuelle extension. Le présent amendement vise donc à garantir une information complète du Parlement dans le cadre du débat budgétaire.