AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	5 000 000		5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits versés par l’État au budget de la sécurité sociale pour couvrir la baisse de la contribution diffuseurs pour les commerçants d’art, afin de ne pas risquer une fragilisation du régime social des artistes-auteurs par une diminution du soutien à ce même régime.

Nous proposons donc de renforcer l’action 06 « Soutien à l’emploi structurations des professions » du programme 131 « Création » de 5 millions d’euros en CP et AE, afin de le flécher vers la réapparition de la compensation de la baisse de la contribution diffuseurs. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).