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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 ) |
N° II-1997 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 51 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne :
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.