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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1998 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 |
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Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
au pénultième
par les mots :
à l’antépénultième
Objet
Le présent amendement, de nature technique, vise à corriger la mention, erronée, de l’exercice de référence pour apprécier le montant des recettes réelles de fonctionnement des régions prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO).
En effet, alors que cet exercice de référence est l’ « antépénultième exercice » par rapport à l’année de répartition pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, il est fait référence dans le présent alinéa au « pénultième exercice » pour les régions.
Il est ainsi proposé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les autres strates, de retenir l’antépénultième exercice pour les régions, afin de fiabiliser les données relatives à leurs recettes réelles de fonctionnement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).