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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-2000 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 72 |
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I. Alinéas 1 à 3
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 ».
III. Alinéas 69 à 75
Supprimer ces alinéas.
IV. Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances.
Il procède ainsi à la suppression du V de l’article qui prévoyait l’inscription, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), de cette part régionale de DGF, ainsi que ses modalités de répartition. Il supprime également certaines références à la DGF des régions ainsi