AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	43 000 000		43 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		43 000 000		43 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	43 000 000	43 000 000	43 000 000	43 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les financements du Pacte en faveur de la haie. Il s’agit de garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de + 50 000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits à l’article 37 de la LOA.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité, ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentiel pour la transition agroécologique.

La reconstruction du maillage des haies est un investissement pour l’adaptation et la résilience face au changement climatique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haies jouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations et prévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols. Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pour la collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celui des conséquences du changement climatique.

La continuité budgétaire proposée par le présent amendement est essentielle pour les territoires :

- Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

- Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

- Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

- Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de ruiner les efforts engagés.

L’amendement proposé abonde de 43 M € en AE et en CP la ligne budgétaire consacrée, alors que le gouvernement en 2023 s’était engagé à financer une trajectoire de 110 M € par an pour au moins 3 ans.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité́ et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- En conséquence, il minore l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).