AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		100 000 000		100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires.

Nous ne pouvons que déplorer la mauvaise gestion et le manque d'anticipation des crises sanitaires par l'État : absent sur la FCO qui sévit dans l'Ouest, brutal sur la DNC, mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, une absence de préparation dans les épisodes de grippe aviaire les années passées…

Si les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, ils sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…)

Par cet amendement, nous proposons donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…).

L’enveloppe budgétaire de 100 millions est considérée comme le montant minimal nécessaire à couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001, fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, à savoir :

– Les pertes directes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;

– Les pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;

– Les pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;

– Les frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).

En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et appelons le Gouvernement à lever le gage.