AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MELLOULI, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2026, seuls 70 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 591 à 9 621, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif.

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à

leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiées au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETPT supplémentaire.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.