AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Financement partiel de l’opération d’actionnariat salarié via une augmentation de capital au sein de la société EDF SA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il ne peut être considéré comme un moyen de détruire de l’épargne salariale. C’est pourtant ce qu’a fait l’Etat en expropriant les salariés et anciens salariés d’EDF lors de la renationalisation de son capital. 

Comme le disait le rapporteur général dans les débats budgétaires de l’an dernier sur des amendements quasi-identiques, l’actionnariat salarié chez EDF n’aurait jamais dû être abandonné en même temps que la sortie de cote : « Même si leur rédaction devra être améliorée, sachez, monsieur le ministre, que je soutiens ces amendements, car leurs auteurs engagent simplement l’État à respecter sa parole (…) Je ne comprends toujours pas pourquoi rien n’a évolué sur [l’actionnariat salarié chez EDF] ! Ce n’est pas une bonne manière de procéder de la part de l’État, qui n’a pourtant rien à perdre – au contraire ».

Ce qui était vrai en 2025 l’est encore plus aujourd’hui. Depuis 1 an, la situation d’EDF s’est encore améliorée, avec un exercice 2024 aussi bon que l’exercice record de 2023. L’Etat s’est d’ailleurs permis de se verser deux milliards d’euros de dividende seulement un an après avoir dit aux salariés et anciens salariés qu’il ne le ferait pas. Mieux encore, EDF prévoit un désendettement du groupe à horizons 15 ans avec des perspectives très intéressantes en raison de l’électrification des usages.

Par ailleurs, l’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise.

Le présent amendement prévoit le financement partiel de l’opération d’actionnariat salarié que doit mener EDF pour rétablir les salariés et anciens salariés d’EDF au sein du capital de la société. Il serait en effet injuste que 

Les frais liés à l’opération d’actionnariat salarié inclus notamment le paiement des conseils juridiques, financiers et comptables mais aussi une partie de la décote qui sera appliqué au prix de souscription des actions.