AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	1 169 878 147		1 169 878 147
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	1 169 878 147		1 169 878 147
SOLDE	1 169 878 147		1 169 878 147

Objet

Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Cette ouverture de crédits tire les conséquences de la suppression par le Sénat de l’article 42 lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Cet article prévoyait l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane en substitution des crédits du programme 345 qui leur sont actuellement consacrés.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui sont réduits de 1 169 878 147 euros en AE et en CP. L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance