AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques		50 000 000		50 000 000
Énergie, climat et après-mines	50 000 000		50 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit de transférer 50 millions d’euros du fonds chaleur sur l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Ce fonds a vocation à permettre de couvrir la perte de valeur résiduelle des investissements réalisés pour capter et couvrir la « chaleur fatale », qui désigne la chaleur recouvrée sur un site ou un process industriel. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) de 2018 déplorait en effet que la défaillance d’un acteur industriel peut conduire à la remise en cause de l’utilisation de la chaleur fatale au sein d’un réseau de chaleur. Il recommandait ainsi la création d’un fonds de garantie contre la défaillance du fournisseur de chaleur fatale (recommandation n° 2)[1].

Les 50 millions d’euros proposés doivent permettre de couvrir trois années de risques et d’amorcer le financement du fonds, qui pourra ensuite être complété par une contribution des porteurs de projets.

[1] Mission portant sur la transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable, CGE, CGEDD, Juin 2018.