AMENDEMENT

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Les tensions du marché du logement affectent particulièrement les populations soumises à des mobilités fréquentes, comme les militaires du fait de leurs sujétions opérationnelles, tant dans les zones tendues qu’à leur périphérie. Ces difficultés à se loger affectent l’attractivité du statut militaire et la fidélisation des agents soumis à ces obligations de mobilités récurrentes.

Si le ministère des Armées conduit une politique d’aide au logement volontariste, qui se traduit par la mobilisation de son patrimoine foncier (logements domaniaux) et par la réservation de logements sociaux, avec une offre d’environ 30 000 logements sur le territoire national, cette dernière reste insuffisante pour remplir le double objectif d’accompagnement des mobilités et de développement d’une offre financièrement accessible pour les agents du ministère les plus modestes. L’offre de logements réservés se raréfie et le coût moyen de réservation augmente.

En outre, le ministère dispose d’un stock de foncier peu adapté au besoin des armées qui pourrait faire l’objet de cessions entrant dans le périmètre d’application du mécanisme de décote prévu à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pratiqué sur les cessions de terrains, bâtis ou non, relevant du domaine privé de l’État, en vue de la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.

Entre 2014 et 2021, cette décote a été mise en œuvre pour 23 cessions effectuées par le ministère des Armées, avec un taux variant entre 23,9 % et 100 % de la valeur vénale estimée. Ce faisant, il a contribué à la politique du logement à hauteur de 118 millions d’euros, représentant 18 % des cessions en volume et, surtout, 50 % de celles-ci en valeur, permettant la construction de 6 200 logements, dont plus de 50 % sociaux.

Compte tenu notamment des politiques locales en matière d’urbanisme, de la qualité des terrains ou de la capacité des services de l’État, les procédures de cessions se concrétisent dans des délais dépassant la temporalité des lois de programmation militaire (LPM). 

Afin de permettre au ministère des Armées de continuer à développer une telle politique, le présent amendement prolonge l’application de cet aménagement du dispositif de décote jusqu’au terme de la période couverte par la dernière LPM, conformément aux enjeux d’accompagnement et de fidélisation de la population militaire, prioritairement concernée par ladite mesure. Cet amendement induira une moindre dépense de 10 M€ pour le ministère des armées au regard des terrains identifiés pour bénéficier du dispositif de décote.