AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Lutte contre le tabagisme aux abords d’établissements scolaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		300 000		300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Lutte contre le tabagisme aux abords d’établissements scolaires	300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à renforcer la lutte contre le tabagisme aux abords des établissements scolaires, en particulier des collèges et des lycées.

Si des progrès importants ont été réalisés en matière de lutte contre le tabagisme depuis vingt ans, les abords des établissements scolaires demeurent aujourd’hui des zones de forte concentration de fumeurs, notamment aux heures d’entrée et de sortie. Cette situation expose quotidiennement les élèves — y compris les plus jeunes — à la fumée de tabac, et banalise la consommation au moment même où se construisent les comportements de santé. 90 % des jeunes commencent à fumer avant 18 ans. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : la consommation de tabac tue chaque année 75 000 personnes en France, soit plus de 200 décès par jour. Le coût social du tabac est estimé à 150 milliards d’euros par an.

Si fumer aux abords des établissements scolaires est désormais interdit depuis le 1er juillet 2025, force est de constater que cette obligation n’est pas absolument respectée et qu’il manque les mesures de prévention nécessaires à empêcher les jeunes de commencer à fumer ou vapoter.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des actions déjà financées au sein de la mission Santé en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » portée par le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui soutient la stratégie nationale de lutte contre le tabagisme, la prévention des addictions et les campagnes de santé publique. Toutefois, ces crédits existants relèvent d’actions générales de prévention et ne permettent pas de financer spécifiquement des dispositifs ciblés sur les abords des établissements scolaires, un enjeu identifié mais encore insuffisamment traité dans les politiques publiques.

Le programme proposé permettrait de financer, en lien avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé et les associations, des actions de sensibilisation, la mise en place de l’interdiction et la dénormalisation du tabagisme, ainsi que des campagnes d’affichage ou des aménagements légers visant à réduire l’exposition des enfants au tabac.

L’amendement transfère ainsi 300 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme « Lutte contre le tabagisme aux abords d’établissements scolaires ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.