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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 138 , 139 , 140, 145) |
N° II-206 28 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et THÉOPHILE, Mme NADILLE, M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, KULIMOETOKE, ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de garantie destiné à indemniser les dommages causés aux biens par les émissions de gaz issues de la décomposition des sargasses dans le bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante.
Lorsque ces algues s’échouent massivement sur les plages, elles dégagent de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), qui peuvent provoquer corrosion des composants métalliques, détérioration de l’électroménager ou des toitures, et accélérer l’usure des biens de consommation. Compte tenu des écarts de prix avec l’Hexagone (+12 % pour l’électroménager et +20 % pour le matériel de construction) et du faible développement de l’offre assurantielle en Outre-mer, les ménages exposés se trouvent particulièrement vulnérables.
Pour financer ce fonds, le présent amendement propose les mouvements de crédits suivants :
augmentation de 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; diminution correspondante de 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.