AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	12 600 000		12 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		12 600 000		12 600 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	12 600 000	12 600 000	12 600 000	12 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaires prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP et les associations socio-judiciaires souffrent d’un sous-dimensionnement de leurs effectifs et sont structurellement placés en difficulté, avec un manque de plus de 1200 agents pour 2025.

Les SPIP exercent pourtant des métiers fondamentaux pour prévenir la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la lutte contre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP aurait permis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notre connaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255 contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientations budgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulement étaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dont seulement 100 pour le renforcement de la filière insertion et probation. Ce chiffre est largement insuffisant. L’intersyndicale des personnels des SPIP appelle ainsi le Gouvernement à former un véritable plan de recrutements pluriannuel dans tous les corps, et un vrai financement des missions d’insertion

Le présent amendement propose donc de renforcer à hauteur de 12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.