AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	500 000		500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		500 000		500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles.

La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences et doit également les outiller pour améliorer leur capacité à identifier les situations à risque et à accompagner efficacement les victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

Cet amendement permet donc de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
Il est proposé d’augmenter de 500 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire";
La proposition réduit de 500 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 04 - "Soutien et formation" du programme 107 - “Administration pénitentiaire".

Il est proposé au gouvernement de lever le gage.