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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 138 , 139 , 145) |
N° II-2066 rect. bis 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.
La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate.
Le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France.
Le rapport parlementaire Moutchou-Gosselin L’aide juridictionnelle (AJ), « victime de son succès » publié en 2019 a mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne.
Aussi, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Alors que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 Administration pénitentiaire – action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice . Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu des travaux du Conseil National des Barreaux (CNB)