AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 78, qui affaiblit et limite le recours aux expertises judiciaires. Afin de diminuer le volume des expertises demandées, cet article supprime le caractère obligatoire des enquêtes sociales rapides aux hypothèses dans lesquelles un jugement ou une incarcération immédiate est envisagée. 

Les enquêtes sociales rapides sont pourtant essentielles pour décider ou non des aménagements de peine nécessaires. Cela se traduirait, concrètement, par des personnes poursuivies pour délit d’atteinte sexuelle qui ne seraient plus obligatoirement soumises à une expertise médicale avant le jugement.

De même, l’obligation d’enquête sociale est également supprimée en cas de déferrement en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en l’absence de risque d’incarcération. Ces enquêtes sont pourtant des actes indispensables, nécessaires pour prononcer une injonction de soins et pour lutter contre la récidive. 

Le syndicat de la Magistrature alerte : supprimer le recours obligatoire aux expertises psychiatriques, devant les juridictions correctionnelles, en matière d’infractions de nature sexuelle ou  en matière d’infractions de nature sexuelle ou pour les majeurs protégés, est très critiquable. 

La justice ne peut faire l’économie des investigations de personnalité car ce sont elles qui éclairent les causes du passage à l’acte, permettent de prononcer une peine adaptée, et participent ainsi à la prévention de la récidive en identifiant les leviers de réinsertion. L’absence d’expertise psychiatrique empêchera les tribunaux d’envisager le prononcé de peines de suivis socio-judiciaires, pourtant très appropriées au suivi des auteurs d’infractions sexuelles, notamment dans le cadre de l’injonction de soins.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement demande la suppression de cet article.