AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter le financement à destination des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui malgré la place prépondérante qu’elles jouent dans notre société, font face à des difficultés financières majeures.

Cette vulnérabilité économique, malheureusement, est la conséquence directe et l’un des exemples de la précarisation globale du modèle associatif, engendrée par les choix politiques du gouvernement, d’austérité et de diminution constante des financements publics.

La Fédération France Victime l’a rappelé :

55% des associations ont supprimé ou non renouvelé au moins un poste ;

45% d’entre elles ont gelé des recrutements,

30 % ont fermé des permanences dédiées aux victimes ;

20 % ont déclaré avoir réduit les temps de travail des équipes.

Ces décisions pèseront directement sur les victimes en dégradant l’accompagnement dont elles pourront bénéficier voire en le rendant inaccessible, faute d’intervenants suffisants pour prendre en charge toutes les demandes. Pour mémoire, plus de 410 000 personnes sont accompagnées chaque année par ces associations, dont 182 000 femmes victimes au sein du couple et 82 000 mineurs victimes de violences.

Nous ne pouvons pas sacrifier l’aide qui leur est apportée et qui est dans certains cas vitale.

Ainsi, par cet amendement, nous relayons l’appel lancé par France Victimes pour un relèvement de la contribution de l’Etat à hauteur de 15 millions d’euros

Afin de respecter les règles de recevabilité, il est proposé de transférer 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 intitulé « Accès aux droits et à la Justice ».