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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 138 , 139 , 142) |
N° II-2070 rect. 10 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA PROVÔTÉ, SOLLOGOUB, BILLON et GUIDEZ, MM. POINTEREAU, DHERSIN, KERN et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, M. Pascal MARTIN, Mme GACQUERRE, M. CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. MIZZON et BONNEAU, Mmes ROMAGNY, LOISIER et VERMEILLET, M. HENNO, Mme JACQUEMET, MM. NATUREL et HINGRAY, Mme ANTOINE, M. OMAR OILI, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, ROUX et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. TEMAL et CHEVALIER Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Financer Santé publique France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
| 4 200 000 |
| 4 200 000 |
Protection maladie |
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Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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Financer Santé publique France | 4 200 000 |
| 4 200 000 |
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TOTAL | 4 200 000 | 4 200 000 | 4 200 000 | 4 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa).
Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients.
La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.
Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer, en revanche son détail est une alerte.
Sur cette hausse, 5,3 millions d’euros sont prévus pour réabonder l’opérateur, auquel un effort significatif avait été demandé l’an dernier en raison de sa trésorerie importante, et pour soutenir la création du registre national des cancers. Cette affectation est pleinement justifiée et constitue un levier pertinent pour renforcer la connaissance épidémiologique nationale.
Par contre, dans cette hausse, il y a 4,2 millions d’euros prévus au titre des mesures de périmètre — correspondant au transfert de crédits de Santé publique France vers l’INCa lié au recentrage de la gestion des registres locaux FRANCIM. Jusqu’à présent, ces registres étaient financés par Santé publique France. Le transfert de leurs crédits fragilise les registres locaux FRANCIM, pourtant indispensables pour disposer de données territorialisées robustes et assurer une surveillance fine de l’évolution des cancers.
Le présent amendement vise donc à annuler ce transfert de 4,2 millions d’euros, en minorant les crédits du programme 204, soit en retirant ces crédits de la subvention de l’INCa pour les maintenir au bénéfice de Santé publique France, afin de garantir le financement pérenne des registres locaux FRANCIM et d’éviter tout affaiblissement de leurs missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.