AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, BOURGI et UZENAT, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD, POUMIROL et LE HOUEROU, MM. ROS, FICHET, Michaël WEBER et TISSOT, Mme BÉLIM, MM. TEMAL, CHAILLOU, PLA et ZIANE et Mme MATRAY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Il est proposé à titre expérimental et pour une durée d’un an que l’État autorise, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique pourra, en l’absence de médecin traitant et dans des conditions précisées par un décret, bénéficier d’une prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie pour tous ses déplacements pour se rendre à une consultation de médecin généraliste. Il s’agit ainsi de transposer les mêmes bases de remboursement des frais de transport que ceux attribués aux patients qui sont en affection longue durée (ALD) ou malade chronique à ces mêmes patients n’ayant aucun médecin traitant.

Cette initiative répond à la « double peine » subie par de nombreux habitants des territoires ruraux : d’une part, la difficulté de trouver un médecin acceptant d’être déclaré comme médecin traitant, aggravée par la baisse de la densité de médecins généralistes observée ces dernières années, et d’autre part, la nécessité de parcourir de longues distances pour accéder aux soins, ce qui constitue un obstacle supplémentaire pour les populations âgées, isolées ou dépourvues de moyens de transport. Cette situation entraîne des inégalités territoriales et sociales importantes et menace l’accès effectif aux soins pour les citoyens vivant dans des zones sous-dotées en professionnels de santé.

Conformément aux règles de la LOLF, la majoration des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins et « Ségur investissement ». Cette minoration vise uniquement à satisfaire aux exigences organiques applicables aux amendements parlementaires et ne traduit en aucun cas une volonté de réduire les moyens consacrés au programme 379.

Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.