AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du Gouvernement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence résultant des amendements suivants :

· amendement n° I-2775 adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 au Sénat en première lecture relatif à la compensation du transfert du réseau routier national aux départements dans le cadre de la loi « 3DS » ;

· amendement n° II-1952 du Gouvernement déposé en seconde partie s’agissant d’un financement par la dotation générale de décentralisation (DGD).

Dès lors, le présent amendement vise à minorer à due concurrence les crédits du programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », porteur des charges transférées, de la manière suivante :

1) Compensation du transfert du réseau routier national aux départements et aux métropoles dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS »)

Cet amendement procède à la minoration des crédits du programme budgétaire 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (action 22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales) correspondant à la compensation de la part de l’État aux métropoles et départements, à compter du 1^er janvier 2024, au titre du transfert de la compétence de gestion des routes issu de la loi « 3DS ».

Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation attribuée aux collectivités précitées au titre des dépenses constatées avant la date du transfert soit un montant de –3 293 222 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Par ailleurs, en 2025, par voie d’amendement du Gouvernement, une somme de 83 605 € en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » est venue abonder les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et, plus spécifiquement, ceux du concours « voirie » de la DGD afin de financer, à titre non pérenne, aux métropoles de Lyon et de Dijon :

· Le rattrapage de compensation dû au titre de l’année 2024 s’établissant à 68 158 € correspondant au différentiel entre le montant du droit à compensation définitif des charges d’investissement et de fonctionnement résultant du transfert de voirie prévu par la loi « 3DS », s’élevant à 2 725 883 € et attribué comme tel depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et le montant provisionnel de 2 657 725 € inscrit dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

· Le rattrapage de compensation des dépenses de fonctionnement associées au transfert de services des directions interdépartementales des routes, dites dépenses de « sac à dos », au titre des mois de novembre et décembre 2024, pour 15 447 €, compensés dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Le présent amendement procède donc à un transfert sortant pérenne de –83 605 € en AE et en CP du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (action 02 – Dotation générale de décentralisation des communes) vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (action 04 – Routes - Entretien).

2) Compensations du transfert attribué aux départements et métropoles en application des articles 6 et 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et de la loi « 3DS »

Cet amendement procède de plus à la minoration des crédits du programme budgétaire 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (action 22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales) correspondant à la compensation de la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité.

Pour 2026, il en résulte une variation nette du montant de la DGD des départements s’élevant à +61 888 € en AE et en CP au titre de l’application des articles 6 et 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et une augmentation de la DGD des communes de +253 553 € en AE et CP au titre de l’application de l’article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ».

Il en résulte également un versement de fraction de tarif du produit de l’accise sur les énergies aux départements à hauteur de 3 039 669 €, en application des articles 38, 150 et 151 de cette même loi.

L’ensemble de ces transferts se traduit également par un abaissement du plafond d’emplois du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à hauteur de –50,6 ETPT.