AMENDEMENT

Après l’article 70

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est complété par les mots : « dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2026 ».

II. – Le présent article s’applique aux coûts supportés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité.

Une modification des lignes directrices européennes est en cours, qui prévoit notamment l’élargissement prochain de la liste des secteurs éligibles (notamment à la chimie organique, les sites européens faisant face à une situation concurrentielle dramatique).

Tel que prévu par la Commission européenne, cet élargissement peut être mis en œuvre par la France, comme par les autres États membres qui le souhaiteraient, à partir de son entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie ont exprimé leur intention de faire bénéficier leurs industriels de ce dispositif étendu à cette date. La France doit, elle aussi, permettre aux secteurs industriels particulièrement exposés à une concurrence internationale exacerbée de bénéficier au plus tôt de ce levier de compétitivité particulièrement adapté, au moment même où ils ne bénéficieront plus de l’ARENH.

Il est donc nécessaire que le projet de loi de finances pour 2026 prévoie une enveloppe budgétaire en conséquence. Le présent amendement prévoit donc de maintenir en 2026 la même enveloppe de 1051 M€ retenue dans la loi de finances pour 2025 alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un montant de 782 M€ qui ne peut qu’être insuffisant compte tenu de l’élargissement de la liste des secteurs éligibles.

La mesure est gagée à due proportion par réduction des montants en AE et en CP affectés à différentes actions au sein du même programme 134.