SOUS-AMENDEMENT

Amendement II- 1849, alinéa 4

Supprimer les mots

les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et

L’amendement proposé par la commission des finances vise à modifier les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des ETS1.

Si l’objectif poursuivi de renforcement du soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité est partagé, la rédaction retenue conduit toutefois à exclure les régions lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion est incompréhensible à plusieurs titres :

En effet, les régions AOM de substitution assurent l’organisation de services de mobilité dans des territoires majoritairement ruraux ou peu denses, en l’absence d’exercice de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans ces contextes, les régions ne disposent d’aucune ressource dédiée, comparable au versement mobilité, et financent ces services sur leur budget général.

L’exclusion des régions AOM de substitution du reversement des ETS1 a pour conséquence directe de priver ces territoires d’un soutien financier précisément destiné à accompagner le développement des mobilités du quotidien en milieu rural. Elle aboutit par ailleurs à une différenciation de traitement brutale entre intercommunalités exerçant directement la compétence mobilité, bénéficiaires du dispositif, et celles ayant choisi de confier cet exercice à la région, alors même que les besoins de mobilité sont comparables.

Cette situation concerne une part substantielle du territoire national, environ 47 % des EPCI à fiscalité propre étant aujourd’hui couverts par une région exerçant la compétence mobilité à titre de substitution. L’amendement introduit ainsi un biais structurel au détriment des territoires les plus fragiles, en contradiction totale avec l’objectif affiché de priorisation des mobilités rurales.

Le présent sous-amendement vise donc à corriger la portée de l’amendement proposé par la commission des finances, afin de maintenir l’éligibilité des régions lorsqu’elles interviennent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité de substitution. Il permet de garantir l’égalité de traitement entre tous les territoires, qui serait mise à mal avec l’adoption de cet amendement.