AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DAUBET, CABANEL, BILHAC, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		10 000 000		2 100 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à réarmer le "Pacte en faveur de la haie", en portant ses crédits à 17 M€ en AE et 30 M€ en CP, afin de relancer une dynamique de plantation fortement freinée par les arbitrages budgétaires dès 2025.

Pour rappel, la tendance actuelle est à la disparition progressive du linéaire de haies : d’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2023, la France a perdu 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2022, pour un linéaire estimé aujourd’hui à 750 000 km.

L’action 29 « Planification écologique », du programme 149, qui devait incarner l’ambition de transition agroécologique de la LFI 2024, subit en effet une chute très nette de ses moyens : –64 % dès 2025, suivie d’une nouvelle coupe de –217,6 M€ AE et 78,8 M€ en CP projetée pour 2026.

Le désengagement est encore plus visible s’agissant du Pacte haies, pourtant présenté comme un levier majeur de la planification :

- En 2024, il bénéficiait de 110 M€ en AE, dont 90 M€ spécifiquement consacrés aux plantations ;

- En 2025, sur les 30 M€ annoncés, seuls 6,5 M€ ont été effectivement attribués au Pacte haies, complétés par 4,5 M€ de reliquats 2024, utilisés pour la seule gestion administrative du dispositif ;

- Pour 2026, lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, la ministre de l’Agriculture a indiqué que le Pacte ne serait doté que de 7 M€ en AE et 27,9 M€ en CP.

Cette contraction continue des montants ne permettent ni d’honorer l’objectif public du "Pacte en faveur de la haie" de planter 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, ni de soutenir les acteurs chargés de mettre en œuvre cet objectif : les Chambres d’agriculture, aux côtés des collectivités, des organismes forestiers et des associations.

Pour ce faire, le "Pacte en faveur de la haie" proposait une approche globale et intégrée (à travers 25 actions développées en feuille de route déclinées par territoire et articulées par les Régions), portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concernant l’ensemble des maillons contribuant à leur valorisation, des pépiniéristes, au chauffage par bois-énergie, en passant par les propriétaires et gestionnaires des haies, et les organismes de conseil, notamment associatifs, les accompagnant.

Le présent amendement propose donc de réabonder le Pacte Haies, à un niveau compatible avec la reprise des plantations et l’accompagnement des porteurs de projets.

Cette majoration est gagée par une minoration de 10 M€ en AE et de 2,1 M€ en CP du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE–AG) ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).